Publication - «Ouverture de la PMA aux couples de femmes: une (r)évolution qui s’impose»

Forschung Lehre

Article de Véronique Boillet

Jusletter, 8 juin 2020

Alors que le projet de mariage pour tous et toutes semble sur le point d’être accepté par les Chambres fédérales, la question de l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes est, quant à elle, beaucoup plus controversée.

Alors qu’un projet de mariage pour tous et toutes est actuellement pendant devant les Chambres fédérales et semble particulièrement bien soutenu par la population, la question de l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples lesbiens semble, quant à elle, plus controversée. À l’instar de la majorité des membres de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil fédéral s’est opposé au traitement de cette question dans le cadre du projet de mariage pour tous et toutes. Et vingt-deux cantons ont soutenu une approche comparable dans le cadre de la procédure de consultation.

Cette contribution vise à examiner dans quelle mesure l’exclusion des couples de femmes de tout accès à la PMA est conforme aux exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Notre analyse commencera par un examen de la législation en vigueur, puis se penchera, dans un second temps, sur le projet pendant devant les Chambres fédérales.

Publikationsdatum:

24. Juni 2020

Disziplinen:

Institutionen:

Université de Lausanne(Schweiz)